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L’Hospitalisation A Domicile, HAD39

Vos droits en tant que
patient

Sur le département
du jura

7j/7 - 24h/24

Secrétariat du lundi
au vendredi de 8h00 à 17h00

HAD 39 - Droits du patient et respect de la vie privée

Une commission des usagers est instituée dans l’établissement de santé

Composition de la CDU de l’HAD 39

La Commission des usagers veille au respect des droits des usagers et facilitent leurs démarches. Elle contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
Chaque Commission des usagers rend compte de ses analyses dans un rapport annuel qui est transmis à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et à l’ARS qui rédige une synthèse régionale de l’ensemble des rapports.
La composition de la Commissions des Usagers (CDU) est donnée aux patients par le biais du livret d’accueil.
Vous pouvez contacter les membres par le biais du responsable de l’établissement.

Les plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions

(Article R.1112-79 à R 1112-94 du code de la santé publique)

En cas d'insatisfaction de la prise en charge, il convient de s'adresser directement au cadre de santé ou à la Direction de l'établissement d'HAD. Cette personne veillera à ce que la plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique Elle fera le lien avec la commission des usagers. Indépendamment de la possibilité de répondre au questionnaire de sortie, vous pouvez faire part de vos observations directement au représentant légal de l’H.A.D 39.

Le respect de la vie privée

(Articles L1111-7 et R 1111-2 à R 1111-9 du code de la santé publique)

Le malade a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations qui le concernent.

Le droit à la confidentialité

Le droit à la confidentialité est garanti à toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la prévention et aux soins (art. L.1110-4 du CSP, art. L.161- 36- 1- A du Code de la Sécurité sociale, CSS), ainsi qu’à tout usager d’un secteur social ou médico-social (art. L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles, CASF). Le droit à la confidentialité est strictement personnel. L’accès aux informations relatives à un proche peut ainsi être refusé à une famille. La personne recevant des soins psychiatriques dispose du même droit, ainsi que le mineur, par dérogation aux dispositions régissant l’autorité parentale. Ce dernier peut exiger le secret sur son état de santé et les soins qui lui sont nécessaires, et s’opposer expressément à la transmission des informations le concernant aux titulaires de l’autorité parentale (art. L.1111-5 du CSP).

Le droit d’accès au dossier médical

(Articles L1111-7 et R 1111-2 à R 1111-9 du code de la santé publique)

L’HAD39 s’engage conformément à la loi, à vous faciliter l’accès aux informatiopns contenues dans votre dossier médical. La consultation de votre dossier médical peut s’effectuer sot à l’HAD39 avec le médecin coordonnateur, soit par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix. La communication intervient sur demande écrite auprès du médecin coordonnateur ou de la Direction de l’HAD39.

Le principe de cet accès et ses conditions sont fixés par les articles L.1111-7 et R.1111-1 à R. 1111-8 du code de la santé publique.

Article L. 1111-7 modifié par la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 : "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaires au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.”

La personne de confiance

(Article L.1111-6 du code de la santé publique)

Consultez la charte du patient hospitalisé

Lors de son admission en HAD, toute personne hospitalisée majeure est systématiquement informée de la possibilité de designer une personne de confiance. Cette désignation est effectuée par écrit et valable durant toute la durée d’hospitalisation. La personne de confiance peut assister le patient dans ses démarches et assister à ses entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à votre état de santé.

Les directives anticipées

(Article L 1111-17 du code de la santé publique)

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives indiquent les souhaits du patient concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sut tout autre avis non médical.

Les droits des personnes en fin de vie

La nouvelle loi “Leonetti Claeys” n°2016-87 du 2 février 2016

Loi Claeys leonetti

Les points principaux :
- Le refus de l’obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique)
- Les dispositions applicables en matière de refus de traitement par les patients (pas seulement en fin de vie)
- Les modalités de décisions en fin de vie : patient conscient ou inconscient
- La traduction législative des situations de “double effet”
- L’importance d’ancrer les Soins Palliatifs dans les politiques de santé publique

Informatique et liberté

L’HAD 39 dispose d’un système informatique personnalisé, destiné à gérer plus facilement les données concernant les patients qui sont pris en charge. Les principales informations de votre dossier administratif, social, médical et de soins sont informatisées. Les données administratives et médicales sont stockées chez un hébergeur informatique agréé par le Ministère de la santé et sont traitées dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004 et vous sont accessibles. Le système informatique qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), garantit le respect de la confidentialité des informations et du secret médical conformément aux règles définies par la CNIL.

Le secret professionnel

Article L 1110-4 du code de la santé publique (droits de la personne)

“Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins à droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.”